Dernière mise à jour : juin 2026
La plateforme logicielle « MIA » (ci-après la « Plateforme ») permet à ses utilisateurs autorisés (ci-après l'« Utilisateur ») d'accéder, sous réserve du respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU »), à des services numériques professionnels, notamment des fonctionnalités logicielles d'assistance à l'activité, telles que décrites à l'article 2 des présentes (les « Services »).
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs.
Les CGU complètent les Conditions Générales de Vente et d'Abonnement de MIA (les « CGV »), qui régissent la relation contractuelle entre MIA et le Client au sens des CGV. En cas de contradiction entre les CGU et les CGV, les CGV prévalent.
L'utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU, dans leur version en vigueur au jour de la connexion.
Identification électronique par Pro Santé Connect : Pro Santé Connect est un téléservice mis en œuvre par l'Agence du Numérique en Santé (ANS) contribuant à simplifier l'identification électronique des professionnels intervenant en santé. L'utilisateur professionnel peut se connecter grâce à l'ensemble des Moyens d'Identification Électronique reconnus par Pro Santé Connect définis à date par l'ANS sur le site esante.gouv.fr.
Pour l'application des présentes Conditions Générales d'Utilisation :
Afin d'accéder à la Plateforme et d'utiliser ses fonctionnalités, l'Utilisateur doit disposer d'un équipement informatique compatible, d'une connexion au réseau Internet et d'un environnement technique conforme aux prérequis communiqués par MIA.
L'installation, la configuration et la maintenance de ces équipements, ainsi que les frais d'accès et d'utilisation des réseaux de télécommunications, demeurent à la charge exclusive de l'Utilisateur et/ou du Client.
La Plateforme permet aux Utilisateurs autorisés par le Client de créer un Profil personnel et d'accéder, en tant que Membre disposant d'un compte actif, aux fonctionnalités mises à disposition par MIA. Dans ce cadre, l'Utilisateur peut notamment :
Les fonctionnalités accessibles via la Plateforme sont décrites sur le site internet de MIA ou dans la documentation mise à disposition du Client.
Elles sont susceptibles d'évoluer dans le temps, notamment pour des raisons techniques, réglementaires ou d'amélioration du service, sans que ces évolutions ne constituent une modification substantielle au sens des CGV.
Compte tenu de la nature professionnelle de la Plateforme, l'accès aux Services nécessite une inscription préalable et la création d'un compte utilisateur.
L'accès à la Plateforme est strictement réservé aux Utilisateurs autorisés par le Client au sens des CGV. MIA se réserve le droit de refuser ou de suspendre l'accès à tout Utilisateur ne remplissant pas les conditions requises ou ne respectant pas les présentes CGU.
La création d'un Profil est réservée aux Utilisateurs éligibles, dans les conditions définies par MIA et par le Client.
L'inscription est réalisée par ou pour le compte du Client, selon les modalités définies contractuellement, et peut nécessiter la fourniture d'informations permettant l'identification de l'Utilisateur.
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à ne pas usurper l'identité d'un tiers. Il s'engage à informer sans délai le Client et/ou MIA de toute modification affectant les informations communiquées lors de la création du Profil.
Les modalités de traitement des données personnelles sont décrites dans les CGV et, le cas échéant, dans la documentation dédiée mise à disposition par MIA.
Chaque Utilisateur dispose d'Identifiants personnels (identifiant et mot de passe) lui permettant d'accéder à son Profil. Un Utilisateur ne peut disposer que d'un seul Profil, sauf autorisation expresse de MIA.
Les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de la conservation et de l'utilisation de ses Identifiants et s'engage à ne pas les divulguer, sous quelque forme que ce soit.
Toute connexion ou utilisation de la Plateforme effectuée à l'aide des Identifiants d'un Utilisateur est réputée effectuée par celui-ci, sous sa responsabilité, sauf signalement immédiat d'une utilisation frauduleuse auprès de MIA.
En cas de perte, de vol ou de compromission des Identifiants, l'Utilisateur doit en informer sans délai MIA et procéder à leur renouvellement selon la procédure mise à disposition. MIA ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d'une utilisation non autorisée des Identifiants imputable à l'Utilisateur ou au Client.
Lorsque la réglementation applicable, les exigences des référentiels de sécurité ou la nature des Services le requièrent, l'accès à tout ou partie de la Plateforme peut s'effectuer au moyen d'un dispositif d'authentification fourni par un tiers de confiance.
À ce titre, MIA pourra permettre l'accès à la Plateforme via le service Pro Santé Connect, opéré par l'Agence du Numérique en Santé (ANS), destiné à l'authentification des professionnels de santé.
Dans ce cadre, l'Utilisateur est informé que certaines données strictement nécessaires à son authentification et à la gestion de ses accès peuvent être transmises par le service Pro Santé Connect, conformément à la réglementation applicable et aux conditions définies par ce tiers.
L'Utilisateur reconnaît que l'utilisation d'un tel dispositif d'authentification constitue un moyen de sécurisation des accès à la Plateforme et s'engage à respecter les conditions d'utilisation propres audit service.
Identification électronique par Pro Santé Connect : Pro Santé Connect est un téléservice mis en œuvre par l'Agence du Numérique en Santé (ANS) contribuant à simplifier l'identification électronique des professionnels intervenant en santé. L'utilisateur peut se connecter grâce à son application mobile e-CPS ou sa carte CPS, avec un lecteur de cartes et les composants nécessaires.
L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGU, aux CGV applicables, ainsi qu'à l'ensemble des lois et règlements en vigueur, et notamment à ceux applicables à son activité professionnelle. À ce titre, l'Utilisateur s'engage notamment à :
Tout manquement aux obligations prévues au présent article est susceptible d'entraîner la suspension ou le retrait de l'accès à la Plateforme, dans les conditions prévues à l'article relatif à la suspension et au retrait des accès des présentes CGU, sans préjudice de toute action judiciaire ou contractuelle que MIA ou le Client pourrait engager.
La Plateforme est destinée à un usage strictement professionnel, dans le cadre de l'activité du Client au sens des CGV. L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme :
L'Utilisateur s'interdit tout usage de la Plateforme :
L'Utilisateur reconnaît que toute utilisation de la Plateforme s'effectue sous la responsabilité exclusive du Client, auquel il est rattaché.
Il est strictement interdit à l'Utilisateur, directement ou indirectement, de :
En cas de manquement avéré ou suspecté aux présentes CGU, aux CGV ou à la réglementation applicable, MIA se réserve le droit, sans préavis et sans indemnité, de :
Ces mesures peuvent être prises à titre conservatoire, notamment en cas de risque pour la sécurité, la confidentialité des données, la continuité du service ou la conformité réglementaire.
La suspension ou le retrait d'accès d'un Utilisateur n'emporte pas résiliation du Contrat conclu entre MIA et le Client, laquelle demeure régie exclusivement par les CGV.
MIA ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de ces mesures, dès lors qu'elles sont justifiées par le non-respect des CGU, des CGV ou de la réglementation applicable.
Le Client peut demander à tout moment la désactivation ou la suppression du Profil d'un Utilisateur rattaché à son compte, notamment en cas de départ, de remplacement ou de changement de fonctions.
La désactivation du Profil entraîne la perte d'accès de l'Utilisateur à la Plateforme, sans affecter le Contrat conclu entre le Client et MIA, lequel demeure régi exclusivement par les CGV.
Les modalités de conservation, de restitution ou de suppression des données associées au Profil sont exclusivement régies par les CGV.
MIA met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires pour assurer l'accès et le bon fonctionnement de la Plateforme, dans les conditions définies par les CGV.
MIA n'exerce aucun contrôle sur l'exactitude, la complétude ou la licéité des informations, données ou contenus renseignés ou générés par les Utilisateurs dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme. Le Client et les Utilisateurs demeurent seuls responsables des informations qu'ils transmettent, notamment en cas de fausse déclaration, d'erreur, d'omission ou d'usurpation d'identité.
La Plateforme est fournie pour une utilisation dans un environnement informatique conforme aux prérequis techniques communiqués par MIA. MIA ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements, incompatibilités, détériorations ou incidents résultant :
L'Utilisateur est informé que l'accès à la Plateforme s'effectue via le réseau Internet, dont le fonctionnement dépend de facteurs techniques échappant au contrôle de MIA. MIA ne saurait être tenue responsable des interruptions, ralentissements ou indisponibilités liés aux réseaux de télécommunications ou aux prestataires tiers.
MIA pourra être amenée à communiquer des informations ou contenus hébergés sur la Plateforme lorsque cette communication est requise par la loi, une décision administrative ou judiciaire, ou nécessaire à la protection de ses droits, de ses intérêts, de ceux du Client ou des Utilisateurs, dans le respect de la réglementation applicable.
Les limitations et exclusions de responsabilité applicables à MIA sont définies de manière exhaustive dans les CGV, auxquelles il est expressément renvoyé.
L'Utilisateur est informé que l'accès à la Plateforme peut être temporairement interrompu, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour, d'amélioration technique ou en cas d'événements indépendants de la volonté de MIA. Les conditions de disponibilité du Service et les engagements applicables sont définis dans les CGV, auxquelles il est expressément renvoyé.
L'Utilisateur reconnaît utiliser la Plateforme sous la responsabilité exclusive du Client auquel il est rattaché et pour les seuls besoins de l'activité professionnelle de ce dernier. L'Utilisateur est seul responsable :
L'Utilisateur reconnaît que la Plateforme constitue un outil d'assistance et qu'elle ne se substitue en aucun cas à son jugement professionnel, à ses obligations légales ou réglementaires, ni aux décisions qu'il lui appartient de prendre dans le cadre de son activité.
MIA ne saurait être tenue responsable :
Toute utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur engage sa responsabilité personnelle à l'égard du Client, sans préjudice des droits de MIA tels que définis dans les CGV.
Les éléments, contenus et fonctionnalités accessibles via la Plateforme, incluant notamment les interfaces, graphismes, signes distinctifs, textes, bases de données et autres éléments protégés, sont mis à disposition de l'Utilisateur exclusivement dans le cadre de l'utilisation professionnelle de la Plateforme, conformément aux CGV et aux présentes CGU.
L'Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de MIA ou de tout tiers, et à ne pas reproduire, représenter, modifier ou exploiter tout ou partie des contenus de la Plateforme, en dehors des stricts besoins liés à l'utilisation autorisée de la Plateforme.
Les informations renseignées par l'Utilisateur dans son Profil ou générées dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme le sont sous sa responsabilité exclusive, pour le compte du Client auquel il est rattaché.
La Plateforme peut contenir des liens vers des sites, services ou ressources externes. MIA n'exerce aucun contrôle sur ces contenus externes et ne saurait être tenue responsable de leur disponibilité, de leur contenu ou de leurs pratiques. Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes précautions utiles lors de la consultation de ces ressources.
Les données, informations, contenus et fichiers renseignés, importés, enregistrés ou générés par l'Utilisateur dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, y compris les données issues des fonctionnalités d'assistance, d'intelligence artificielle ou d'écoute active (ci-après les « Données Utilisateur »), le sont pour le compte et sous la responsabilité exclusive du Client, au sens des CGV.
L'Utilisateur garantit que les Données Utilisateur :
MIA n'exerce aucun contrôle a priori sur les Données Utilisateur et n'en détermine ni les finalités ni les moyens de traitement, ceux-ci relevant exclusivement du Client en sa qualité de responsable de traitement au sens de la réglementation applicable.
L'Utilisateur reconnaît que toute utilisation, interprétation, diffusion ou exploitation des Données Utilisateur relève de la seule responsabilité du Client et de l'Utilisateur, sans que la responsabilité de MIA ne puisse être engagée à ce titre.
Sous réserve des obligations légales ou réglementaires applicables, MIA n'utilise les Données Utilisateur qu'aux seules fins de fourniture, de sécurisation, de maintenance et d'amélioration de la Plateforme, dans les conditions définies par les CGV.
Les modalités de conservation, de restitution, de portabilité et de suppression des Données Utilisateur sont exclusivement régies par les CGV.
Dans le cadre de l'accès et de l'utilisation de la Plateforme, des données à caractère personnel concernant les Utilisateurs peuvent être traitées par MIA pour le compte du Client, dans les conditions définies par les CGV.
Les modalités de collecte, de traitement, de conservation et de protection des données personnelles, ainsi que les droits des personnes concernées, sont décrites dans les CGV et, le cas échéant, dans la politique de protection des données mise à disposition par MIA.
L'Utilisateur est invité à se rapprocher du Client auquel il est rattaché pour toute question relative au traitement de ses données personnelles dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme.
Lorsque les données traitées via la Plateforme constituent des données de santé à caractère personnel au sens de l'article 9 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de l'article L.1111-8 du Code de la santé publique, celles-ci sont hébergées et traitées dans des conditions conformes aux exigences légales et réglementaires applicables.
À ce titre, l'hébergement des données de santé est assuré par un prestataire disposant de la certification Hébergeur de Données de Santé (HDS), et l'infogérance de l'infrastructure est confiée à un prestataire également certifié HDS, garantissant la sécurité, la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données tout au long de leur cycle de vie.
L'ensemble des opérations de traitement des données de santé s'inscrit dans le cadre des engagements contractuels définis dans les CGV et dans les accords de sous-traitance conclus par MIA avec ses prestataires, conformément à l'article 28 du RGPD.
Le Client, en sa qualité de responsable de traitement, et l'Utilisateur sont informés que les données de santé ne font l'objet d'aucun transfert en dehors de l'Union européenne, sauf mention contraire expressément communiquée par MIA.
La Plateforme intègre des fonctionnalités reposant sur des technologies d'intelligence artificielle destinées à assister l'Utilisateur dans l'exercice de ses activités professionnelles, notamment en facilitant la production de rapports, comptes rendus ou contenus structurés.
Ces fonctionnalités constituent des outils d'assistance logicielle et reposent sur des modèles d'apprentissage algorithmique dont les résultats sont générés de manière automatisée et fournis exclusivement à titre indicatif.
Les données traitées par les fonctionnalités d'intelligence artificielle ne sont en aucun cas utilisées pour entraîner, améliorer ou affiner les modèles d'apprentissage sous-jacents. Le traitement des données est strictement limité à la génération des résultats demandés par l'Utilisateur dans le cadre de sa session d'utilisation.
Les fonctionnalités d'intelligence artificielle proposées via la Plateforme :
L'Utilisateur reconnaît expressément que le système d'intelligence artificielle peut produire des réponses incomplètes, approximatives, obsolètes ou erronées, et qu'il lui appartient, en toute circonstance, de procéder à une revue critique et à une validation humaine préalable avant toute utilisation ou exploitation des résultats générés.
Le Service est fourni sous réserve des dispositions légales impératives applicables, « en l'état », et sans garantie expresse ou implicite, notamment quant à l'exactitude, la fiabilité, la complétude, la pertinence, la performance ou l'adéquation des résultats générés par l'intelligence artificielle à un usage particulier.
La responsabilité de MIA ne saurait être engagée en cas d'erreur, d'omission, de défaillance ou de dommage, direct ou indirect, résultant de l'utilisation, de l'interprétation ou de l'exploitation des résultats générés par l'intelligence artificielle, dans les conditions et limites prévues par les Conditions Générales de Vente applicables au Client.
La Plateforme peut proposer des fonctionnalités d'écoute active ou de dictée vocale destinées à assister l'Utilisateur dans la production de contenus professionnels. L'activation de ces fonctionnalités relève du choix exclusif de l'Utilisateur. L'Utilisateur est informé des modalités suivantes :
a) Dictée vocale et enregistrement de la voix de l'Utilisateur — Lorsque l'Utilisateur active la fonctionnalité de dictée vocale, seule la voix de l'Utilisateur est captée et traitée aux fins de transcription. Les données audio captées dans ce cadre sont traitées de manière anonymisée et ne comportent aucune donnée identifiante relative aux tiers présents. L'Utilisateur peut, à titre optionnel, autoriser la création d'un profil vocal (empreinte vocale) destiné à améliorer la qualité et la précision de l'outil de dictée vocale. Ce profil vocal est strictement personnel, associé au compte de l'Utilisateur, et n'est utilisé qu'aux seules fins d'optimisation de la reconnaissance vocale pour cet Utilisateur.
b) Écoute active de la consultation — Lorsque la Plateforme propose des fonctionnalités d'écoute active de la consultation, il appartient au Client et à l'Utilisateur d'informer préalablement les personnes concernées de l'existence et de la finalité de l'enregistrement, et de recueillir, le cas échéant, leur accord conformément à la réglementation applicable.
c) Utilisation sans ces fonctionnalités — L'Utilisateur reconnaît que la Plateforme peut être utilisée sans activation des fonctionnalités d'écoute active ou de dictée vocale, sans restriction d'accès aux autres fonctionnalités de la Plateforme. L'Utilisateur conserve la possibilité de saisir manuellement l'ensemble des contenus sans recourir aux fonctionnalités d'intelligence artificielle.
MIA n'intervient à aucun moment dans la relation entre l'Utilisateur et les personnes concernées et ne saurait être tenue responsable d'un défaut d'information ou de consentement imputable au Client ou à l'Utilisateur.
L'Utilisateur s'engage à utiliser les fonctionnalités d'intelligence artificielle et d'écoute active dans le respect des lois et réglementations en vigueur, notamment :
Il est strictement interdit d'utiliser les fonctionnalités d'intelligence artificielle :
La mise en œuvre des fonctionnalités d'intelligence artificielle peut impliquer le recours à des prestataires tiers spécialisés, agissant en qualité de sous-traitants au sens de l'article 28 du RGPD.
MIA s'assure que ces prestataires présentent des garanties suffisantes en matière de protection des données personnelles et de sécurité des systèmes d'information. L'ensemble des traitements réalisés par ces prestataires s'inscrit dans le cadre des certifications HDS applicables et est supervisé par l'infogéreur HDS mandaté par MIA.
Les données transmises à ces prestataires sont strictement limitées à ce qui est nécessaire à la fourniture du service demandé et ne sont ni conservées ni réutilisées à d'autres fins que l'exécution de la requête de l'Utilisateur.
MIA met à disposition du Client et des Utilisateurs un service de support destiné à traiter les incidents, anomalies ou difficultés rencontrées dans l'utilisation de la Plateforme, selon les modalités définies dans les CGV ou la documentation mise à disposition. Toute demande de support doit être formulée de manière précise et circonstanciée, afin de permettre un traitement efficace.
L'Utilisateur s'engage à signaler sans délai au Client et/ou à MIA :
L'Utilisateur s'engage à adopter un comportement conforme aux règles de sécurité en vigueur, notamment en :
En cas de manquement aux obligations de sécurité imputable à l'Utilisateur, MIA se réserve le droit de prendre toute mesure conservatoire nécessaire, y compris la suspension temporaire des accès, dans les conditions prévues aux présentes CGU, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
MIA met en œuvre une Politique de Sécurité des Systèmes d'Information (PSSI) destinée à assurer la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la traçabilité des systèmes d'information et des données traitées dans le cadre de la Plateforme.
Cette PSSI définit notamment les mesures organisationnelles, techniques et logiques mises en place par MIA pour prévenir les risques de sécurité, détecter les incidents, en limiter les impacts et assurer la continuité des Services.
L'Utilisateur est informé que certaines règles de sécurité applicables à l'utilisation de la Plateforme peuvent découler de cette PSSI et s'engage à les respecter dans le cadre de son accès et de son utilisation des Services. Les principes essentiels de la PSSI peuvent être communiqués au Client sur demande, dans le respect des exigences de confidentialité et de sécurité.
La Plateforme est susceptible d'utiliser des cookies ou traceurs techniques strictement nécessaires à son fonctionnement, à la sécurité des accès et à la gestion des sessions utilisateur.
Ces cookies ne nécessitent pas le consentement préalable de l'Utilisateur, conformément aux lignes directrices de la CNIL relatives aux cookies et traceurs. Aucun cookie à des fins publicitaires, de profilage ou de suivi comportemental n'est déposé par la Plateforme.
Les modalités détaillées relatives aux cookies sont, le cas échéant, décrites dans la politique de cookies accessible depuis la Plateforme.
L'accès à la Plateforme et l'utilisation des Services impliquent l'acceptation pleine et entière, par l'Utilisateur, des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Les CGU sont portées à la connaissance de l'Utilisateur préalablement à son premier accès à la Plateforme et sont accessibles à tout moment depuis la Plateforme ou le site internet de MIA.
Les présentes CGU sont opposables à l'Utilisateur dès sa première connexion à la Plateforme. Toute utilisation de la Plateforme postérieurement à leur mise en ligne vaut acceptation sans réserve de la version en vigueur des CGU.
L'Utilisateur reconnaît intervenir en qualité de préposé ou de collaborateur du Client et agir sous sa responsabilité, conformément aux CGV.
L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et disposer de la capacité juridique nécessaire pour s'engager à les respecter dans le cadre de son activité professionnelle, sous la responsabilité du Client auquel il est rattaché.
MIA se réserve le droit de modifier les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires, techniques ou fonctionnelles de la Plateforme.
Toute nouvelle version des CGU est mise à disposition des Utilisateurs via la Plateforme ou le site internet de MIA et comporte une date de mise à jour.
Les modifications mineures, n'affectant pas de manière substantielle les conditions d'accès ou d'utilisation de la Plateforme, sont applicables dès leur mise en ligne. En cas de modification substantielle des CGU, MIA en informera les Utilisateurs par tout moyen approprié, notamment par courrier électronique.
La poursuite de l'utilisation de la Plateforme postérieurement à l'entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation de celles-ci par l'Utilisateur. Les modifications des CGU n'emportent aucune modification du Contrat conclu entre MIA et le Client, lequel demeure régi exclusivement par les CGV.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit français.
Tout différend relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la validité des présentes CGU sera, dans la mesure du possible, réglé à l'amiable. À défaut d'accord amiable, et sous réserve des dispositions impératives applicables, tout litige relèvera de la compétence exclusive des juridictions compétentes dans le ressort du siège social de MIA.
Les présentes CGU s'appliquent à l'utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs autorisés par le Client.
La relation contractuelle liant MIA et le Client, notamment en ce qui concerne la fourniture des Services, les conditions financières, la durée, la responsabilité, la protection des données et la réversibilité, est exclusivement régie par les Conditions Générales de Vente et d'Abonnement de MIA. En cas de contradiction entre les CGU et les CGV, les CGV prévalent.
Les présentes CGU sont conservées par MIA sur un support durable dans des conditions garantissant leur intégrité et leur accessibilité.
Conformément à l'article 1366 du Code civil, les documents électroniques, y compris les CGU, ont la même valeur probante qu'un écrit sur support papier. L'Utilisateur reconnaît que les CGU constituent la preuve des relations intervenues avec MIA et ne pourront être contestées du seul fait de leur forme électronique.
Le fait pour MIA de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des stipulations des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU devait être déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation serait réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations, qui conserveront leur plein effet.
Éditeur — La Plateforme « MIA » est éditée par la société MIA EXPERTS, société par actions simplifiée, au capital de 11 628 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 941 427 437, dont le siège social est situé 52 rue Edmond Rostand — 13006 Marseille — France.
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Lorsque la Plateforme est amenée à traiter des données de santé à caractère personnel au sens de l'article 9 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), celles-ci sont hébergées par des prestataires disposant d'une certification d'Hébergeur de Données de Santé (HDS), conformément aux dispositions de l'article L.1111-8 du Code de la santé publique. MIA s'assure, dans ce cadre, que l'hébergement des données de santé est réalisé dans des conditions conformes aux exigences légales et réglementaires applicables.